A

Assurance:

  • Le vendeur, crédirentier, contracte une assurance "Locataire" suite à la vente de son bien;
  • L'acquéreur, débirentier, contracte une assurance "Propriétaire Non Occupant (PNO)" suite à l'acquisition du bien.

Action Résolutoire: 

Permet au vendeur, le crédirentier, de reprendre possession pleine et entière de son bien en cas de défaut de paiement de la rente viagère par l'acquéreur (l'action résolutoire est explicitée dans la clause résolutoire présente dans l'acte de vente du bien).

 

Assemblée Générale:

L'acquéreur, suite à l'acquisition du bien (par la signature de l'acte de vente), sera convoqué aux différentes assemblées générales de copropriété relatives au bien. 

B

Bouquet:

Constitue la première partie du paiement du prix du bien; le bouquet est versé par l'acquéreur au vendeur le jour de la vente via la comptabilité du notaire en charge de l'opération.

 

Barême Viager-Daubry:

Permet, en fonction de la situation personnelle du vendeur, de déterminer le prix de vente du bien en viager, ainsi que la juste répartition entre le bouquet (versé le jour de la vente) et la rente (versée mensuellement par l'acquéreur au vendeur).

 

Viager Solution vous conseille sur la répartition optimale "bouquet/rente" à choisir pour répondre à vos attentes.

C

Crédirentier :

Le vendeur du bien, i.e. celui qui percevra une rente mensuelle jusqu'à son décès. 

 

Charges de copropriété:

  • Le vendeur, crédirentier, sera redevable des charges dites "Locatives" (environ 65% des charges courantes de copropriété, la Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères);
  • L'acquéreur, débirentier, est redevable des charges dites "Propriétaire" (environ 35% des charges courantes de copropriété, la Taxe Foncière hors TEOM, les charges liés aux Travaux).

D

Débirentier:

L'acquéreur du bien, i.e. celui qui versera une rente mensuelle au crédirentier jusqu'au décès de celui-ci.

 

Droit d'Usage et d'Habitation:

Droit appartenant au vendeur du bien; il lui permet d'occuper le bien jusqu'à son décès. Ce droit est exclusif à sa personne (il ne peut faire occuper le bien par une autre personne). Ce droit s'éteint au décès du crédirentier ou à la demande du crédirentier (en contrepartie de cet abandon anticipé du DUH, la rente est généralement majorée de 30%).

 

Droits de mutation:

Appelés par certains "frais de notaire"; cette somme, payée par l'acquéreur, est calculée en fonction de la valeur de la nue-propriété viagère (et non en fonction de la valeur vénale du bien). 

 

Diagnostics:

Effectués pour la vente de l'immeuble; doivent être datés de moins de 6 mois au jour de la vente du bien. La réalisation des diagnostics est payée par le vendeur.

E

Etat du bien:

Le crédirentier vend son bien en l'état et doit l'occuper "bourgeoisement", l'entretien du bien est donc assuré par le crédirentier.

F

Fiscalité du viager:

  • Pour le vendeur:
    • le bouquet perçu le jour de la vente est, en règle générale, non fiscalisé;
    • seule une partie de la rente mensuelle perçue est à déclarer dans sa déclaration d'impôt annuelle (dépend de l'âge du crédirentier au jour de la vente).
  • Pour l'acquéreur:
    • aucun revenu foncier n'est à déclarer;
    • en cas de revente du bien, le calcul de la plus-value réalisée est fonction du prix de vente du bien et du prix total payé au crédirentier (bouquet + rente + droits de mutation); pour une personne physique ou personne morale (imposée à l'IR), au delà d'une durée de détention de cinq années, certains abattements sont à prendre en compte.

Viager Solution vous accompagne dans ces réflexions (les spécificités sont nombreuses et dépendent de chaque situation).


G

Garantie Hypothécaire: 

Le vendeur du bien est, en quelque sorte, le prêteur de l'acquéreur. L'acquéreur, par le paiement de la rente viagère, rembourse chaque mois au vendeur une mensualité qui s'apparente au remboursement d'un prêt immobilier. Le vendeur joue le rôle de la banque et demande donc les mêmes garanties qu'une banque par l'inscription d'une hypothèque sur le bien immobilier.

H

I

Indexation de la rente:

La rente viagère doit être indexée de manière annuelle sur un indice choisi par l'acquéreur et le vendeur; celle-ci est habituellement indexée sur "l'Indice des prix à la Consommation - Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac".

 

Viager Solution aide le vendeur et l'acquéreur dans le calcul annuel de l'indexation de la rente.


J

K

L


M

Majoration de la rente:

En cas de renonciation anticipée à son Droit d'Usage et d'Habitation (DUH), le vendeur peut bénéficier d'une majoration de la rente viagère. Généralement, cette majoration est de 30%.

N

Nue-Propriété Viagère:

La pleine propriété du bien est grevée du Droit d'Usage et d'Habitation (DUH) accordé au vendeur. La nue-propriété viagère se distingue de la nue-propriété sur certains points (en effet, l'usufruit n'a pas exactement la même valeur que le Droit d'Usage et d'Habitation). 

O


P

Privilège du Vendeur:

Est en lien direct avec la Garantie Hypothécaire, cela protège le vendeur contre le non-paiement de la rente viagère.

Q

R

Rente viagère:

S'ajoute au bouquet dans le paiement du prix de vente du bien. Le paiement de cette rente est mensuel. Cette rente est indexée chaque année.

 

Renonciation anticipée:

Le vendeur peut, à tout moment, renoncer à son Droit d'Usage et Habitation. Cette renonciation transfère la propriété pleine et entière du bien à l'acquéreur mais ne met pas fin au versement de la rente, qui est majorée jusqu'au décès du crédirentier. 

 

Rachat de la rente:

L'acquéreur peut, s'il le souhaite, transférer le paiement mensuel de la rente à un tiers (une compagnie d'assurance par exemple) par le versement d'un capital.


S

T

Taxe Foncière:

Est à la charge de l'acquéreur, déduction faite de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

U

Usufruit:

Diffère du Droit d'Usage et d'Habitation (moins restrictif que le DUH: permet par exemple la location du bien immobilier à un tiers; le transfert de propriété n'étant réalisé qu'au décès de l'usufruitier).


V

Viager Occupé:

Schéma le plus classique des ventes en viager. Le vendeur occupe son bien jusqu'à la renonciation anticipée à son Droit d'Usage et d'Habitation ou son décès.

 

Viager Libre: 

Le vendeur n'occupe plus son logement. La perception de la rente sera effective jusqu'au décès du crédirentier (celle-ci ne pourra dès lors pas être majorée comme pour le viager occupé).

 

Vente à Terme (Crédit Vendeur):

Le vendeur peut occuper ou non son bien. La seule différence est dans le versement de la rente et la durée d'occupation du bien (si viager occupé): ceux-ci sont limités dans le temps.

 

Valeur vénale du bien:

Correspond à l'évaluation du bien par un expert immobilier, hors considération de vente en viager. Cette évaluation constitue le point de départ de détermination du prix de vente en viager (les autres éléments déterminants le prix de vente en viager étant relatifs à la situation personnelle du vendeur).

 W

X


Y

Z